Qu'est-ce qu'une EIRL ? En quoi consiste ce statut juridique ? Comment créer une EIRL à la Réunion ?
Les travailleurs indépendants qui exercent sous le régime de la micro-entreprise à la Réunion ont la possibilité d'opter pour le statut spécifique d'EIRL lors de leur Déclaration de début d'activité. Et contrairement à ce que laisse supposer l'image, créer son EIRL réunionnaise est un jeu d'enfant, ou presque ! Présentation et explication.
1. Définition EIRL
Une EIRL est une Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée. C'est un régime particulier, et notamment une option spécifique de la micro-entreprise, qui permet de limiter la responsabilité du travailleur indépendant dans le cadre de l'exercice de son activité et de protéger son patrimoine en cas de problème.
Comment ? En effectuant une déclaration d'affectation, c'est-à-dire, en allouant un patrimoine spécifique à son entreprise individuelle afin que seul celui-ci puisse être saisi en cas de créances et de difficultés financières. La déclaration d'affectation d'une EIRL consiste donc à séparer son patrimoine en 2 : un patrimoine professionnel, alloué à l'entreprise, et un patrimoine personnel, celui du foyer, indépendant de l'activité professionnelle et donc protégé.
Concrètement, une EIRL est un auto-entrepreneur qui opte pour la séparation de son patrimoine personnel et professionnel afin de mettre à l'abri ses biens personnels. Ses régimes micro-fiscal et micro-social restent inchangés. La principale différence avec la micro-entreprise, qui est une Entreprise Individuelle (EI), c'est la responsabilité financière de l'entrepreneur qui est désormais limitée.
2. Les avantages de l'EIRL à la Réunion
...Ou en quoi la responsabilité du micro-entrepreneur est-elle limitée ? Qu'est-ce qui est protégé ?
L'EIRL permet de bien distinguer vie professionnelle et vie personnelle, grâce à la déclaration d'affectation, quand en entreprise individuelle (EI) elles sont confondues (micro-entrepreneur et entreprise ne font qu'un). Cette distinction protège l'auto-entrepreneur, ainsi que son foyer, qui n'est alors plus directement exposé aux difficultés financières et commerciales que peut rencontrer son entreprise. En cas de faillite, sa responsabilité financière est limitée et seul le patrimoine professionnel (ou patrimoine affecté) peut être saisi par les créanciers.
Bon à savoir : cette option est rétro-active. Les créances dues avant la déclaration d'affectation sont limitées au patrimoine professionnel nouvellement affecté (sous conditions).
A contrario, le micro-entrepreneur réunionnais qui exerce en Entreprise Individuelle (EI) devra répondre financièrement de l'ensemble des dettes de son entreprise. Ses biens personnels pourront être saisis ainsi que ceux de son conjoint en cas de mariage.
D'autre part, la création d'une EIRL ouvre droit à de nouvelles options fiscales. Le micro-entrepreneur, initialement soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ou ayant opté pour le versement libératoire fiscal, a la possibilité de soumettre ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés (IS), pour n'être imposé que sur sa rémunération réelle, et non plus sur l'intégralité de ses bénéfices (BNC ou BIC). Dès lors, ses cotisations sociales ne seront plus calculées que sur sa rémunération nette (salaire perçu), augmentée des éventuels dividendes versés.
En résumé, les 5 avantages de l'EIRL pour le micro-entrepreneur à la Réunion :
- En cas de faillite : saisie des biens professionnels uniquement
- Protection des biens personnels de l'ensemble du foyer, y compris de ceux du conjoint en cas d'union maritale sous le régime de la communauté des biens
- Cumul des avantages du régime simplifié de la micro-entreprise et de la protection financière offerte par l'EIRL
- Possibilité d'option pour l'impôt sur les sociétés
- Sécurité financière et tranquillité d'esprit
3. Comment créer son statut d'EIRL quand on est micro-entrepreneur à la Réunion ?
a. Formalités de création d'une EIRL pour les micro-entreprises réunionnaises
2 possibilités s'offrent aux entrepreneurs individuels réunionnais, selon qu'ils sont déjà en exercice ou non :
- Micro-entreprise en exercice : la déclaration d'affectation du patrimoine doit être remplie puis déposée auprès du Centre de Formalité des Entreprises dont relève le micro-entrepreneur. Le document à remplir diffère selon la nature de l'activité de la micro-entreprise. Par exemple, pour les activités micro-entrepreneuriales artisanales et commerciales, il s'agit du formulaire P EIRL CM, pour les professions libérales et les agents commerciaux c'est le formulaire PL EIRL AC
- Micro-entreprise en cours de création : l'option de l'EIRL est directement proposée dans le formulaire de Déclaration de début d'activité, il suffit de la cocher et de télécharger le document fourni via le lien, pour le remplir et le soumettre ensuite au CFE dont relèvera la nouvelle micro-entreprise créée
b. Combien coûte la déclaration d'affectation d'une EIRL à la Réunion ?
Une fois la déclaration d'affectation du patrimoine remplie, elle fait l'objet d'un dépôt auprès du registre spécial des EIRL. Ce dépôt est payant pour les micro-entrepreneurs réunionnais, qu'ils soient ou non déjà en exercice. Le montant dû s'élève à une cinquantaine d'euros.
D'autre part, la nature des biens affectés au patrimoine professionnel peut lui-même engendrer des coûts. C'est le cas par exemple, de l'affectation de biens immobiliers qui nécessitent l'intervention d'un notaire et d'actes officiels.
Créer une EIRL quand on devient auto-entrepreneur ou faire évoluer sa micro-entreprise déjà existante en EIRL est relativement simple et offre une dimension sécurisante à l'entrepreneuriat. A cela s'ajoute de nouvelles perspectives d'évolutions, notamment fiscales.
NB : une EIRL peut également être constituée en dehors du régime de la micro-entreprise. Notre article s'intéresse ici aux micro-entreprises en cours de création ou déjà créées, qui souhaitent exercer en étendant la protection de leur patrimoine.