1. Qu'est-ce qu'une Micro-entreprise ?

Micro-entreprise : un régime plus qu'un statut
Les travailleurs indépendants réunionnais ont la possibilité d'opter parmi plusieurs statuts lors de la création de leur entreprise, dont celui de la micro-entreprise. En réalité, derrière ce statut se cache : un travailleur indépendant qui crée son entreprise sous la forme juridique d'Entreprise Individuelle (EI) et qui opte pour le régime simplifié micro-fiscal et micro-social de la Micro-entreprise, soit un Auto-entrepreneur.

A l'origine, la micro-entreprise n'est donc pas un statut mais un régime, fiscal et social, à part entière. Comme évoqué dans notre article, Être travailleur indépendant à la Réunion : qu'est-ce que c'est ?, plusieurs formes juridiques ont la possibilité d'opter pour ce régime simplifié (EI, EIRL, EURL). 

Micro-entrepreneur et auto-entrepreneur : quelle différence ?
La micro-entreprise est le régime caractéristique du statut d’auto-entreprise.

• L'auto-entreprise est un statut juridique
• La micro-entreprise est un régime fiscal et social
  

Depuis le 1er janvier 2016, la micro-entreprise est venue remplacer le statut d'auto-entreprise, raison pour laquelle il existe une confusion entre ces 2 appellations. Explications :

• avant 2016 : deux régimes simplifiés existaient avec l'auto-entrepreneur soumis au régime micro-fiscal et micro-social et le travailleur indépendant qui pouvait opter pour une simplification partielle (micro-fiscal et régime réel pour le volet social)
• depuis 2016 : fusion des deux régimes simplifiés sous l'appellation de micro-entrepreneur, désormais le travailleur indépendant qui opte pour le régime de la micro-entreprise relève obligatoirement du régime micro-fiscal et micro-social. Pour l'auto-entrepreneur rien ne change donc, seulement son nom
  

Les présentations étant faites, voyons en quoi consiste le régime de la micro-entreprise à la Réunion.

2. Régime micro-entreprise réunionnais : explications

Formalités de constitution allégées, obligations comptables et déclaratives réduites, régime micro-social simplifié, possibilité de versement fiscal libératoire et franchise de TVA sont les 5 grands principes qui régissent le régime micro-entreprise.

a. Formalités administratives réduites

Les démarches de création d’une micro-entreprise sont simples, rapides et peu coûteuses. Elles s’effectuent auprès de son CFE réunionnais compétent (CCIR, CMA, CGSS ou Tribunal de Commerce), ou directement en ligne. La création d’une micro-entreprise à la Réunion ne nécessite pas d’apport de capital et son immatriculation est gratuite. L’activité d’une micro-entreprise peut être interrompue à tout moment et sans frais. Il suffit d'effectuer une déclaration de cessation d'activité auprès de son CFE. 

Pour en savoir plus : Comment créer sa micro-entreprise à la Réunion ?

L'ouverture d'un compte bancaire dédié à son activité professionnelle est obligatoire (excepté si le chiffre d'affaires généré est inférieur à 10 000€ pendant deux années consécutives). Il doit être utilisé pour tous les mouvements relatifs à l'activité de sa micro-entreprise.

Autre obligation légale pour le micro-entrepreneur exerçant une activité dans les domaines de santé et bien-être, construction BTP et habitat, automobile, transport, sport loisirs et culture, conseil financier et intermédiaire en assurance : avoir une assurance professionnelle. Quand elle n'est pas obligatoire, la souscription d'une assurance professionnelle est fortement conseillée. En tant que travailleur indépendant, vous êtes seul responsable de vos actes professionnels. Une assurance responsabilité civile professionnelle, ou RC Pro, permet de couvrir les risques et intervient dès lors qu’un dommage dans le cadre de votre activité et de vos prestations est constaté. A la Réunion, La fondation Les Entrepreneurs de la Cité, qui fait partie du réseau du CARé, propose des micro-assurances à prix très attractifs.

b. Comptabilité simplifiée et facilité de gestion de trésorerie

Le micro-entrepreneur réunionnais n’est pas chargé de produire des comptes annuels, comme c’est le cas dans la comptabilité classique d’une entreprise. Il doit cependant tenir un livre-journal de ses recettes faisant apparaitre : la date, le numéro de la facture, le client, la nature de l’opération, le montant et le mode de paiement utilisé.
Un registre des achats doit également être tenu pour toutes les activités d’achat-revente de marchandises, de ventes de denrées alimentaires et de fourniture de prestations d’hébergement.

Les principes de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires de la micro-entreprise sont simples et favorisent la bonne gestion de sa trésorerie :

• les cotisations sociales et fiscales à reverser sont proportionnelles au chiffre d'affaires et correspondent à un pourcentage de ce dernier. Un calcul simple qui permet de suivre et d'anticiper leur montant
• les cotisations sociales sont redevables uniquement si la micro-entreprise a généré du chiffre d'affaires. En cas de chiffre d'affaires nul : pas de cotisations sociales à payer
• le paiement des cotisations sociales s'effectue mensuellement ou trimestriellement, une fois le chiffre d'affaires obtenu. Par exemple, les charges du mois de janvier sont payables fin février, évitant ainsi de mettre à mal la trésorerie du micro-entrepreneur
  

c. Régime micro-social

Les cotisations sociales à la charge du micro-entrepreneur dépendent donc du chiffre d’affaires réalisé. Elles permettent de couvrir le micro-entrepreneur et englobent : assurance maladie-maternité (y compris la cotisation indemnités journalières), invalidité et décès, retraite de base, retraite complémentaire obligatoire, allocations familiales et CSG-CRDS. Leurs pourcentages diffèrent selon les activités :

• 8,6% du chiffre d'affaires pour les BIC des activités de vente de marchandises
• 14,7% du chiffre d'affaires pour les BIC et les BNC des activités de prestations de services commerciales ou artisanales
• 14,7% du chiffre d’affaires pour les BNC des activités de prestations de services et des professions libérales non réglementées
• 7,4% les 7 premiers mois puis 14,7% du chiffre d'affaires pour les BNC des professions libérales réglementées

Le paiement de ces cotisation sociales peut être effectué à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre.

A la Réunion, les micro-entrepreneurs bénéficient d’une exonération de ces cotisations sociales pendant les 24 premiers mois de leur activité. Seule la complémentaire retraite, pour un montant annuel de 547€, reste redevable dès le début d'activité.

Autre avantage pour les micro-entrepreneurs qui débutent leur activité dans les DOM comme à la Réunion : les taux de cotisations sociales sont réduits comparé à la métropole.

Parmi ses cotisations sociales obligatoires, le micro-entrepreneur réunionnais est également tenu de verser une contribution à la formation professionnelle (CFP) dès le début de son activité. Elle s'élève à :

• 103€ pour les commerçants et les professions libérales
  
• 119€ pour les artisans

Bon à savoir : le micro-entrepreneur ne cotise pas à l’assurance chômage. Par conséquent, en cas de cessation d’activité, il ne peut pas prétendre aux allocations de retour à l’emploi.

d. Régime micro-fiscal simplifié (micro-BIC ou micro-BNC)

Micro-entreprise et impôt sur le revenu
Selon le domaine d’activité, la micro-entreprise génère des :

• BIC : bénéfices industriels et commerciaux (activité commerciale, industrielle ou artisanale)
• BNC : bénéfices non commerciaux (agent commercial et activité libérale : conseil, consulting et professions intellectuelles)

Ces bénéfices sont imposables et soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Le bénéfice du micro-entrepreneur se calcule en appliquant un pourcentage d'abattement au chiffre d’affaires réalisé :

•  71% pour les BIC des activités d’achat-revente ou de fourniture de logement. Le bénéfice équivaut donc à 29% du chiffre d’affaires
• 50% pour les autres activités relevant des BIC. Le bénéfice équivaut donc à 50% du chiffre d’affaires
• 34% pour les BNC. Le bénéfice équivaut donc à 66% du chiffre d’affaires
• Montant de l’abattement minimum : 305€

Le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est ensuite intégré dans le revenu global imposable du foyer qui permet de déterminer le montant à payer et le taux d'imposition applicable.

Particularités du régime optionnel de versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Le micro-entrepreneur a la possibilité d'opter soit pour le régime d’imposition de droit commun (voir ci-dessus), soit pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans les deux cas, le chiffre d'affaires de sa micro-entreprise doit apparaitre sur une déclaration complémentaire de revenus n°2042 PRO.

Qu'est-ce que le versement fiscal libératoire ?
Cette option permet de calculer et de payer directement l’impôt sur le revenu de sa micro-entreprise, en même temps que ses cotisations sociales, à partir du chiffre d’affaires généré. Ici, le chiffre d'affaires est seulement pris en compte pour déterminer le revenu fiscal de référence du foyer et le taux d'imposition. C’est cette base, le chiffre d’affaires, qui sert d’assiette pour le calcul et le paiement de l’impôt sur le revenu. Ce montant d’imposition se calcule alors en appliquant un pourcentage au chiffre d’affaires perçu :

• 1% pour les BIC des activités d’achat-revente ou de vente de denrées à consommer sur place ou de fourniture de logement
• 1,7%% pour les autres activités commerciales relevant des BIC et pour les prestations de services artisanaux relevant des BNC
• 2,2% pour les BNC des activités libérales

Le paiement de l’impôt sur le revenu par versement libératoire peut être effectué mensuellement ou trimestriellement. Son montant dépend uniquement du chiffre d’affaires de l’activité micro-entrepreneuriale, indépendamment des autres revenus du foyer.

Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est une option qui peut être plus avantageuse financièrement. La condition : avoir un revenu fiscal de référence inférieur au seuil prévu. Par exemple, pour en bénéficier au titre de l'année 2020, le seuil est de 27 519€ par part de quotient familial sur l'avis d'imposition 2018. Pour opter pour le versement libératoire sur le revenu, le micro-entrepreneur doit effectuer une demande auprès de la CGSS.

Bon à savoir : un auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses charges ni amortir son matériel.

Autres impôts et cotisations fiscales dues par la micro-entreprise

• La CFE : la cotisation foncière des entreprises est un impôt local établi sur la valeur locative des biens nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle à La Réunion. Il dépend de l'adresse de domiciliation de sa micro-entreprise et est fixé par les EPCI réunionnaises. Pour en savoir plus sur la CFE (définition, mode de calcul et possibilités d'exonérations), lisez notre article dédié : La CFE expliquée aux entreprises réunionnaises.
  
• La taxe pour frais de chambre consulaire : lors de la création de sa micro-entreprise, l’immatriculation au RCS pour les activités commerciales ou au RM pour les activités artisanales est gratuite à la Réunion. Cette taxe n'est redevable qu'à partir de la deuxième année si le chiffre d'affaires généré est supérieur à 5000€. Il s’agit d’un pourcentage applicable au chiffre d’affaires, versé en même temps que les cotisations sociales. Le montant de cette taxe varie donc en fonction du chiffre d’affaires réalisé.

e. Franchise de TVA

Le micro-entrepreneur exerce en franchise de TVA. C’est-à-dire qu’il ne facture pas de TVA et ne la récupère pas non plus sur ses achats. Les factures doivent porter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».

La franchise de TVA est applicable à condition de ne pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaires deux années consécutives, à savoir :

• 100 000 € pour les ventes de marchandises
• 50 000 € pour les prestations de services

Si la micro-entreprise réalise un chiffre d’affaires supérieur à ces seuils spécifiques à la Réunion, elle doit déclarer la TVA.

3. Conditions du régime micro-entreprise à la Réunion

Pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur et du régime micro-entreprise, des seuils de chiffre d’affaires sont à respecter. Le montant de ces seuils dépend de la nature de l’activité :

• 176 200€ pour les BIC : achat-revente, fabrication de produits à partir de matières premières, vente de denrées à consommer sur place ou à emporter et prestations d’hébergement
• 72 600€ pour les BIC : prestations de services commerciales et artisanales, location de locaux d’habitation meublés
• 72 600€ pour les BNC : prestations de services libérales (réglementées ou non) et agents commerciaux

Ces seuils de chiffre d’affaires ne doivent pas être dépassés pendant deux années civiles consécutives, sous peine de ne plus pouvoir bénéficier de ce régime simplifié.

Bon à savoir : lorsque la création de la micro-entreprise intervient en cours d’année civile, ces seuils doivent être proratisés pour les activités libérales réglementées. Exemples concrets de micro-entrepreneurs réunionnais : un psychologue qui crée sa micro-entreprise le 1er juillet 2020 à La Réunion ne devra pas dépasser un chiffre d’affaires de 36 498€ la première année. Détails du calcul : seuil de CA/nombre de jours dans une année civile*nombre de jours restants de l’année civile en cours, soit 72 600€/366*184.

4. Domicilier sa micro-entreprise à la Réunion

Comme toutes les entreprises réunionnaises, l'auto-entrepreneur est chargé d'attribuer un siège social à sa micro-entreprise et de déterminer sa domiciliation lors de son immatriculation.

A la Réunion, l'adresse administrative et fiscale d'une micro-entreprise peut être :

• celle de son local
  
• celle du domicile personnel de l'auto-entrepreneur (sous conditions)
• celle d'un centre de domiciliation agréé
  
• celle d'une couveuse ou d'une pépinière d'entreprises

Il est important de bien connaître les différentes possibilités de domiciliation à la Réunion et de bien choisir l'adresse du siège social de sa micro-entreprise, pour des raisons pratiques évidentes (emplacement, accessibilité...) et stratégiques (éligibilité à des allègements fiscaux et des exonérations sociales, visibilité, attractivité...).
Plus d'informations : Où installer le siège social de sa micro-entreprise à la Réunion ?

Domiciliation en ligne
Tout comme pour l'immatriculation de sa micro-entreprise, il est possible d'effectuer ses démarches de domiciliation en ligne. Un service gratuit, pratique et rapide, qui permet de s'acquitter de toutes les formalités de manière dématérialisée, sans avoir à se déplacer.

Pour connaître tous ses avantages : Domiciliation en ligne à la Réunion : une solution faite pour votre entreprise !