šŸ–‹ Termes et conditions du contrat

Article 2. Prestations

Le domiciliataire s'engage aĢ€ faire beĢneĢficier l'entreprise domicilieĢe des prestations suivantes :

  • utilisation de l'adresse du domiciliataire comme adresse du sieĢ€ge social de l'entreprise domicilieĢe,
  • reĢception et stockage courrier quotidien.
  • A titre exceptionnel, lā€™entreprise domiciliĆ©e peut demander une rĆ©expĆ©dition ponctuelle de son courrier, au tarif forfaitaire de 5 ā‚¬HT/rĆ©expĆ©dition

En fonction du lieu sĆ©lectionnĆ© pour la domiciliation, l'entreprise domicilieĢe peut Ć©galement souscrire Ć  des options facultatives, telles que :

  • rĆ©expĆ©dition du courrier
  • numĆ©risation du courrier et envoi par email

Article 3 : Obligations

3.1 Obligations du domiciliataire

Pendant toute la dureĢe du preĢsent contrat, le domiciliataire s'engage aĢ€ :

  • eĢ‚tre immatriculeĢ au registre du commerce et des socieĢteĢs ou au reĢpertoire des meĢtiers et de l'artisanat, durant l'occupation des locaux ;
  • mettre aĢ€ la disposition de l'entreprise domicilieĢe des locaux doteĢs d'une pieĢ€ce propre aĢ€ assurer la confidentialiteĢ neĢcessaire et aĢ€ permettre une reĢunion reĢgulieĢ€re des organes chargeĢs de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par la loi ;
  • deĢtenir, pour chaque entreprise domicilieĢe, un dossier contenant les pieĢ€ces justificatives relatives au domicile de son repreĢsentant leĢgal et aĢ€ ses coordonneĢes teĢleĢphoniques ainsi qu'aĢ€ chacun de ses lieux d'activiteĢ et du lieu de deĢtention des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conserveĢs chez le domiciliataire ;
  • informer le greffier du tribunal, aĢ€ l'expiration du contrat ou en cas de reĢsiliation anticipeĢe de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque l'entreprise domicilieĢe n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, le domiciliataire en informe eĢgalement le greffier ;
  • communiquer aux huissiers de justice, munis d'un titre exeĢcutoire, les renseignements propres aĢ€ joindre l'entreprise domicilieĢe ;
  • fournir, chaque trimestre, au centre des impoĢ‚ts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de seĢcuriteĢ sociale compeĢtents, une liste des personnes qui se sont domicilieĢes dans ses locaux au cours de cette peĢriode ou qui ont mis fin aĢ€ leur domiciliation ainsi que chaque anneĢe, avant le quinze janvier, une liste des personnes domicilieĢes au 1er janvier.

3.2 Obligations de l'entreprise domiciliƩe

Pendant toute la dureĢe du preĢsent contrat, le domiciliataire s'engage aĢ€ :

  • utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme sieĢ€ge de l'entreprise, soit si le sieĢ€ge est situeĢ aĢ€ l'eĢtranger comme agence, succursale ou repreĢsentation ;
  • tenir informeĢ le domiciliataire de toute modification concernant son activiteĢ ;
  • deĢclarer tout changement relatif aĢ€ sa forme juridique et son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager aĢ€ titre habituel ;
  • donner mandat au domiciliataire, qui l'accepte, de recevoir en son nom toute notification.

Article 4 : DurƩe

La domiciliation est consentie pour une dureĢe de douze mois aĢ€ compter de sa souscription.

Elle sera ensuite renouveleĢe, par tacite reconduction, de douze mois en douze mois, sauf reĢsiliation notifieĢe par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandeĢe avec accuseĢ de reĢception et expeĢdieĢe au moins deux mois avant le terme fixeĢ.

AĢ€ l'expiration du contrat ou en cas de reĢsiliation de celui-ci, et conformeĢment aĢ€ l'article 3.1, le domiciliataire s'engage aĢ€ informer le greffe du tribunal de commerce de Saint-Pierre de la cessation de la domiciliation.

Article 5 : Redevance

Le contrat est consenti moyennant un loyer mensuel qui couvre l'ensemble des prestations mentionneĢes aĢ€ l'article 2, dont le montant sera dĆ©fini lors de la souscription de l'entreprise domiciliĆ©e et prĆ©levĆ© automatiquement au travers d'un mandat SEPA.

Lors de la souscription, des frais de dossier de 9,99 ā‚¬ HT s'appliqueront Ć©galement, prĆ©levĆ©s une seule fois et automatiquement au travers d'un second mandat SEPA.

Article 6 : Retards, incidents et deĢfauts de paiement

De convention expresse entre les parties, tout retard de paiement de tout ou partie d'une somme due aĢ€ son eĢcheĢance au titre du preĢsent contrat entraiĢ‚nera automatiquement et sans mise en demeure preĢalable :

  • la deĢcheĢance du terme de l'ensemble des sommes dues par le domicilieĢ et leur exigibiliteĢ immeĢdiate, quelque soit le mode de reĢ€glement qui avait eĢteĢ preĢvu ;
  • la suspension immeĢdiate des services en cours jusqu'au complet paiement de l'inteĢgraliteĢ des sommes dues.

En cas d'impayƩs dƩpassant un montant de trois fois la redevance mensuelle, le domiciliataire pourra dƩcider unilatƩralement de la rƩsiliation du prƩsent contrat. L'entreprise domiciliƩe en supportera seule toutes les consƩquences et renonce Ơ tout recours Ơ l'encontre du domiciliataire.

Article 7 : Attribution de juridiction

Tout litige pouvant survenir entre les parties aĢ€ l'occasion de l'exeĢcution du preĢsent contrat devra eĢ‚tre porteĢ devant les tribunaux de commerce de Saint-Pierre (97410) ou de Saint-Denis (97400).

Article 8 : Election de domicile

Les parties font eĢlection de domicile au 62 rue Adrien Lagourgue, 97424 Le Piton Saint-Leu.