Vous êtes convaincu par les avantages de la domiciliation ? Vous souhaitez transférer le siège social de votre entreprise réunionnaise ?
Découvrez quelles sont les formalités et les implications pour votre société.
1. Qu'est-ce que le siège social d'une entreprise ?
Le siège social correspond à l'adresse du domicile juridique de la société. Il est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société.
L'entrepreneur (société ou entrepreneur individuel) a la possibilité d'utiliser les services d'une société spécialisée de domiciliation, agréée par le préfet du département (ou le préfet de police à Paris) et immatriculée au RCS.
Le transfert du siège social impose de modifier les statuts de la société puisque l’adresse y figure.
2. Transfert du siège social, qui prend la décision ?
La décision de transférer le siège social doit être prise conformément à ce que prévoient les statuts. Les deux cas les plus fréquents sont :
- Pour une SARL : prise de décision en assemblée générale extraordinaire des associés. Dans le cas d’un déménagement dans le même département ou dans un département limitrophe, le gérant peut prendre la décision seul, à condition de la faire ratifier ultérieurement en AG extraordinaire
- Pour une SAS : la prise de décision dépend de ce qui a été indiqué dans les statuts à la création de la société. Le transfert pourra donc être décidé par le président, comme les associés…
3. Les 3 étapes pour transférer votre siège social
La formalité modificative doit être réalisée au Centre de formalités des entreprises (CFE), notamment auprès du greffe du Tribunal de commerce, dont dépend territorialement le nouveau siège social (Code de com. art. R. 123-5).
- Rédaction du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire qui prend la décision
- Publication dans un journal d'annonce légale. Attention : une fois la décision prise, vous disposez d’un mois pour publier cette décision dans un journal d’annonce légale. Changement de ressort de greffe : vous devez publier deux annonces légales, une première dans le ressort de départ, une seconde, dans le ressort d’arrivée. Chacun de ces documents devant indiquer l'ancien et le nouveau siège.
- Formalités auprès du greffe du tribunal de commerce ou de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
L'acte modificatif (comportant la décision de transfert de siège) doit être déposé en un exemplaire et sera accompagné :
- D'un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
- Du formulaire M2 pour une personne morale ou P2 pour une personne physique
- D'un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (contrat de domiciliation conclu avec le propriétaire)
- De l'attestation de parution ou de l'avis paru dans un journal d'annonces légales
- Si le signataire de la formalité de dépôt n'est pas le représentant légal, un pouvoir conféré par ce dernier au déposant est obligatoirement exigé
- Cas d'un changement de ressort de greffe : un exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs, certifié conforme à l'original par le représentant légal doit être également fourni
Bon à savoir : même si le dépôt de la formalité est effectué par un mandataire, par exemple un avocat, l'obligation d'une procuration signée de la personne au nom et pour le compte de laquelle cette formalité est effectuée ne s'applique pas lorsque la demande d'inscription est signée par le déclarant. A l'inverse, c'est seulement lorsque la demande d'inscription est signée par le mandataire qu'une procuration est nécessaire.
Vous souhaitez transférer le siège social de votre entreprise dans l'un de nos centres de domiciliation ? Nos partenaires peuvent vous accompagner dans vos démarches !
- Actio Defendi – Cabinet d'avocats pluridisciplinaires à Saint-Pierre, Maître Eric Bodot
- Run Compta Conseil - Expertise comptable à Saint-Pierre Saint-Leu et Saint-Denis, Thierry Mondon